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Les subventions aux associations:

 Les subventions versées par une collectivité locale sont :

  • facultatives : elles sont soumises à l'unique appréciation de la commune
  • précaires :  elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante, 
  • conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l'existence d'un intérêt public et communal. 

Il est important de noter que la commune accorde une priorité aux demandes des associations ayant leur siège social à Pineuilh.

La rédaction et l'envoi des dossiers de demandes de subvention ne créent en aucun cas, pour la commune, l'obligation d'octroyer une subvention. 
A l'inverse, l'attribution d'une subvention publique impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l'utilisation de l'aide allouée : transmission des documents comptables certifiés, rapport d'activités...

Ces dossiers de demandes de subvention sont à remplir soit pour des demandes de fonctionnement, soit pour des actions spécifiques.

Ce dossier devra être remis, accompagné des pièces demandées avant le 31 mai 2017 à la Mairie. Passé ce délai les demandes ne seront plus étudiées par la commission Vie Associative, Sport, Jeunesse et Culture.

Dossier de demande de subvention 2017.pdf